Le vendeur doit fournir à l’acquéreur les diagnostics réalisés par un professionnel.
La remise des diagnostics est importante pour l’acheteur puisqu’elle garantit une meilleure connaissance du bien. C’est une formalité capitale pour le vendeur puisqu’elle lui permet d’éviter nombre de litiges après la vente.
Il s’agit bien d’une obligation. La vente ne peut se réaliser sans la présence de diagnostics à jour.
AMIANTE - Si permis de construire avant le 1er juillet 1997
Tous types de bâtiments.
Si le diagnostic a été fait avant le 1er mars 2013, il est à refaire.
PLOMB - Si permis de construire avant le 1er janvier 1949
Tous types de bâtiments.
Validité 1 an si présence constatée.
Pas de limite de validité si absence.
TERMITES
Tous types d’immeubles bâtis / non bâtis (selon arrêté).
Validité 6 mois.
Aucune commune du Val d’Oise concernée.
MESURAGE
Lots de copropriété.
Pas de limite de validité si aucune modification de surface.
PERFORMANCE ENERGETIQUE DPE
Tous types de bâtiments.
Validité 10 ans.
GAZ - Si installation + de 15 ans
Tous types de logements.
Validité 3 ans.
ELECTRICITE - Si installation + de 15 ans
Tous types de logements.
Validité 3 ans.
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES ERNMT
Tous types d’immeubles bâtis / non bâtis (selon arrêté).
Validité 6 mois.
